Amendement n° 521 · Article 42 bis

Après le 5° de l’article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De s’assurer de l’accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d’éducation à la santé aux personnes handicapées. ».

Cet amendement a pour objet de s’assurer que les programmes proposés à titre de l’information « grand public » soient accessibles quel que soit le handicap de son destinataire.