Amendement n° 509 · Article 12
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« primaires »,
insérer les mots :
« , constituée par le patient dans le respect du principe du libre choix, ».
Exposé sommaire
Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier.
La coordination est introduite en cohérence avec l’amendement AS1505 du Gouvernement à l’article 30 et est conforme aux missions du médecin de premier recours et en particulier du médecin traitant telles quelles sont définies par la loi.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Philippe Vitel