Amendement n° 505 · Article 12

Au I de l’article 12, insérer les mots suivants au premier alinéa de l’article L 1434-13 :

« Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet de contrats territoriaux de santé conclus entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions. Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. »

Les coordinations des parcours de santé dans les territoires ne doivent pas être régies par des dispositifs exclusivement étatiques. Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent y être associés.