Amendement n° 503 · Article 49
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Les alinéas 30 et 31 de l’article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d’administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l’article L. 6112‑3.
Malgré la prévision de précisions réglementaires pour tenir compte de la nature juridique des établissements de santé précités, cette disposition est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises.
Le 6° de l’article 49 du projet de loi relatif à la santé aurait donc pour conséquence d’exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.
Il ne peut s’agir de l’intention des rédacteurs du projet de loi, il est en conséquence proposé de supprimer cette disposition.