Amendement n° 496 · Article 40 bis
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui se fait désormais sur dix ans.