Amendement n° 477 · Article 5 sexies
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’ alinéa 9, substituer aux mots :
« 1° et la a du 3° du I entrent »
les mots :
« I entre ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.