Amendement n° 476 · Article 5 sexies
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Comme l’indiquait le rapporteur Olivier Véran durant le débats en commission : « Le code de la santé publique prévoit que l’interdiction générale de propagande en faveur du tabac ne s’applique pas aux publications professionnelles ».
Cet article propose de supprimer cette dérogation pour les publications diffusées en dehors du réseau professionnel ou ne respectant pas les avertissements sanitaires en vigueur.
Le rapporteur ajoutait : « Cette précision me paraît redondante s’agissant des avertissements sanitaires ».
Aussi, il convient de supprimer cet article.