Amendement n° 475 · Article 5 sexies
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il parait absurde de vouloir interdire la publicité à l’intérieur même des débits de tabac puisqu’on s’adresse aux consommateurs qui ont fait la démarcher d’y entrer.
Comment imaginer que la suppression des présentoirs ou affichettes qui ne sont visibles qu’à l’intérieur des bureaux de tabac aura un impact sur la consommation ?