Amendement n° 424 · Article 5 sexies

De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

À l’ alinéa 9, substituer aux mots :

« 1° et la a du 3° du I entrent »

les mots :

« I entre ».

Amendement de cohérence.

Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.