Amendement n° 410 · Article 23
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au moment de sa sortie, ».
Exposé sommaire
Le document informant le patient du coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part AMO et de la part AMC ne peut pas, pour des raisons pratiques, être transmis au moment même de la sortie.
En effet, le codage du séjour n’est pas réalisé. Par ailleurs, pour les séjours très courts, les modalités de prise en charge des assurances complémentaires ne sont pas toujours connues. Par exemple, pour le régime obligatoire, il y a les cas de demandes d’ALD qui ont pu être faites pendant l’hospitalisation et qui sont en instance.