Amendement n° 409 (Rect) · Article 45
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Il est absolument de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n’aient pas d’effet rétroactif, pour des questions de sécurité juridique des entreprises.
Par ailleurs, les assureurs ont fait connaitre les difficultés, voire les impossibilités d’assurance des producteurs de produits de santé en l’absence de dispositions transitoires.
Il convient donc de prévoir qu’elles s’appliqueront aux faits générateurs ou aux dommages survenus après l’entrée en vigueur de la loi.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian, Philippe Vitel