Amendement n° 408 · Article 23
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’ils doivent acquitter.
« Ce droit à l’information est assuré selon les modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un droit à l’information sur le coût de l’ensemble des prestations reçues pour le système de santé.
Cosignataires (5)
David Douillet, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Dominique Tian