Amendement n° 407 · Article 45
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian, Philippe Vitel