Amendement n° 374 · Article 20

Après l’article L. 345‑2‑11 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345‑2‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 345‑2‑12. – Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑4 qui sont prévues par le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées prévu à l’article L. 312‑5‑3, par les schémas prévus au 2° et 3° de l’article L. 312‑5 ainsi que les actions en santé mentale pour ces publics font l’objet de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens communs en application de l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique et des articles L. 313‑11 et L. 313‑12‑2 du présent code. »

Si le projet de loi est volontariste et encourage l’État et les Conseils départementaux à œuvrer de concert par une meilleure coordination des outils de planification dont ils ont, conjointement ou séparément la charge, il convient de clarifier le cadre légal dans lequel chacun des acteurs interviendra, en fonction de ses compétences propres.

Dans une logique de facilitation des parcours de vie et de santé, le nouvel article L. 3145‑2‑11 doit faciliter la nécessaire coordination des actions des différents schémas sociaux et médico-sociaux. En effet, les publics les plus précaires sur les questions de l’hébergement cumulent souvent d’autres vulnérabilités : addictions, mises sous tutelle, santé mentale.