Amendement n° 361 · Article 41
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et adoptées par les commissions conventionnelles régionales ».
Exposé sommaire
L’article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées.
L’objet de cet amendement est de préciser que les DGARS arrêtent les contrats types régionaux, tels qu’ils ont été adoptés par les commissions conventionnelles régionales, qui auront pour mission de donner un visa à leur mise en œuvre.
Il est demandé également la suppression de l’immixtion de l’État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l’UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Fernand Siré