Amendement n° 35 · Article 5 sexies
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’ alinéa 9, substituer aux mots :
« 1° et la a du 3° du I entrent »
les mots :
« I entre ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.
Cosignataires (12)
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Yves Foulon, Charles-Ange Ginesy, Thierry Lazaro, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel