Amendement n° 345 · Article 13
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Conformément au 3° du I de l’article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre relèvent de l’activité de psychiatrie de secteur. »
Exposé sommaire
Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé dans l’article précédent L. 3221‑3 selon lequel les hospitalisations sans consentement relèvent de l’activité de psychiatrie de secteur.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Romain Colas, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gérard Sebaoun