Amendement n° 340 (Rect) · Article 13
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :
« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l’article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces modalités aux orientations du schéma régional de santé et de les approuver. »
Exposé sommaire
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l’hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d’organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l’ARS.
Cosignataires (20)
Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Romain Colas, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gérard Sebaoun