Amendement n° 339 · Article 13
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« hospitalisation, »
insérer les mots :
« avec ou sans consentement, ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l’activité de psychiatrie de secteur au même titre que les hospitalisations libres.
Cosignataires (19)
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sophie Dessus, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gérard Sebaoun