Amendement n° 338 · Article 11
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
La loi ouvre la faculté pour les préfets d’engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d’actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d’amiante (mesures prescrites, expertises …).
Compte tenu des risques, encore plus dans les cas d’urgence évoqués par le projet de loi, cela ne doit pas être une faculté mais une obligation pour l’autorité préfectorale.
Il est proposé d’amender les articles en ce sens.
Cosignataires (19)
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sophie Dessus, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat