Amendement n° 337 · Article 9
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« ou aux abords dans un périmètre défini par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s’y rendre et constituer un frein à l’accès à un outil de santé publique.
La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d’exonération pénale qu’à l’intérieur de la salle : il ne serait pas réaliste de ne pas sécuriser les abords.
Cosignataires (17)
Laurent Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sophie Dessus, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Chantal Guittet, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat