Amendement n° 336 · Article 8
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
Exposé sommaire
Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Gabrielle Louis-Carabin, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat