Amendement n° 333 · Article 5
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
L’article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.
Si l’on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l’accompagner par une obligation d’information en facilitant la compréhension.
La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.
Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture.
Cosignataires (19)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Romain Colas, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sophie Dessus, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Chantal Guittet, Gabrielle Louis-Carabin, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Christophe Premat