Amendement n° 329 · Article 40
De Pierre Morange (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 6312‑4 du code de la santé publique, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « de la caisse primaire d’assurance maladie, sur délégation du directeur ».
Exposé sommaire
Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ont fait l’objet du rapport n° 2392 du 27 novembre 2014, dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes sur ce sujet,ont permis de mettre en évidence le fait que l’un des facteurs de l’augmentation mal contrôlée de l’offre de transport réside dans l’absence de vision d’ensemble des transports de patients disponibles dans un même département. L’agence régionale de santé (ARS) autorise en effet la mise en service de véhicules sanitaires sans connaitre le nombre de taxis conventionnés tandis que les caisses primaires accordent le conventionnement à des taxis sans se référer au parc de véhicules sanitaires légers disponibles.
Afin de mieux coordonner la gestion du parc de véhicules destinés aux transports de patients, il est proposé que l’autorisation de la mise en service des véhicules de transport sanitaires soit confiée aux caisses primaires sur délégation des ARS.
Cet amendement complète un autre amendement visant l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique, avec le même objet.