Amendement n° 309 · Article PREMIER
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d’un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires, il est indispensable, dans cet article qui redéfinit le schéma régional de santé, de réaffirmer de manière ferme le respect de la liberté d’installation mentionné dans l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique.
C’est l’objet de cet amendement.