Amendement n° 306 · Article 47
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 133, supprimer les mots :
« d’intérêt public ».
Exposé sommaire
L’article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d’autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisées dans le cadre des recherches, aussi bien par le secteur public que par le secteur privé.
Seuls semblent pouvoir faire l’objet d’une autorisation de la CNIL les traitements de données personnelles présentant un « intérêt public ».
Or, la limitation du champ des recherches autorisées en fonction de l’intérêt public qu’elles représentent présente une ambigüité s’agissant des recherches conduites par le secteur privé, qui pourrait conduire à des refus d’autorisation.
En conséquence, il convient de supprimer cette référence dans le texte de cet article.
Cosignataires (5)
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian