Amendement n° 294 · Article 13 ter
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« postérieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention »
les mots :
« après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.