Amendement n° 290 · Article 27
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 :
« d’un comité territorial des élus locaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.