Amendement n° 284 · Article 34
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il s’assure auprès des conseils professionnels concernés que les praticiens exercent leur profession en toute légalité »
Exposé sommaire
La commission a adopté un amendement au terme duquel les établissements publics de santé s'assurent que les praticiens intérimaires exercent leur profession en toute légalité.
Il est proposé que les mêmes vérifications soient assurées par le centre national de gestion pour les praticiens placés en position de remplaçants.