Amendement n° 281 · Article 34
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« exercent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« légalement leur profession ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.