Amendement n° 262 · Article 27
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés ».
Exposé sommaire
Le Groupement Hospitalier de territoire à vocation à rationaliser l’action des établissements de santé publics. Son rôle n’est donc centré que sur l’offre de soins publique et ne peut pas avoir d’impact sur les établissements de santé privé.
Les établissements de santé privés souhaitent donc ne pas être soumis aux décisions des GHT et ne souhaite pas en subir l’impact territorial.
Cosignataires (5)
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian