Amendement n° 260 · Article 26

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :

« B bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6122‑7 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ;

« 2° À la fin, les mots : « et la permanence des soins » sont supprimés. »

Le principe de l’efficience est le fait d’avoir la meilleure prise en charge au moindre coût. Ce principe vertueux doit permettre de récompenser les établissements qui concilient une bonne gestion financières et qualité des soins.

C’est pour cela qu’une étude doit être menée sur ce sujet et permettre ainsi de réguler les dépenses de santé tout en ayant comme but la meilleure prise en charge du patient.