Amendement n° 2539 · Article 51
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 508
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l’organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées »
Exposé sommaire
Cette précision sur le périmètre de la vérification de conformité permet notamment de mettre l’accent sur les obligations de l’hébergeur en matière de qualification des applications qu’il héberge au regard des exigences de sécurité.