Amendement n° 2532 (Rect) · Article 53
Gouvernement · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d’exécution prévus par la même directive ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’habilitation, prévue au 2° du I. de l’article 53 et permettant la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
Cet ajout permet d’assurer, dans les délais prévus, une complète transposition de la directive 2014/40 ainsi que de ses actes délégués et d’exécution adoptés par la Commission européenne.