Amendement n° 2531 · Article 51
Gouvernement · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , et préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit, au-delà des données sur documents papier numérisées, d’étendre la valeur probante de documents et données de santé à ceux émis nativement sous forme numérique. Cet ajout n’avait pas pu être pris en compte lors de l’examen par le Conseil d’État.