Amendement n° 2528 · Article 47
Gouvernement · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
A l’alinéa 48, après les mots :
« évaluation »,
insérer les mots :
« ou après sa publication le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les auteurs de recherches, études et évaluations autorisés à accéder à des données du SNDS ne transmettent les éléments demandés à l’alinéa 48 qu’après parution de la publication, si une publication est prévue.
Ainsi, les auteurs d’une étude scientifique ou d’un article de presse, par exemple, ne verront pas révéler les résultats de leur analyse avant d’avoir pu les publier eux-mêmes.