Amendement n° 2527 · Article 47
Gouvernement · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ainsi que sur l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’information sur la santé, l’offre de soins et la prise en charge médico-sociale couvre bien les aspects relatifs à la qualité de l’offre de soins et de la prise en charge.