Amendement n° 2526 · Article 47
Gouvernement · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot:
« santé»
insérer les mots :
« les organismes de presse, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter explicitement les organismes de presse.