Amendement n° 2524 · Article 46 bis

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Pour les pathologies mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1141‑5, cette échéance est portée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant eu un cancer, le Gouvernement a inscrit dans le 3^ème plan cancer l’objectif d’instaurer un droit à l’oubli, notamment pour les personnes ayant eu un cancer pendant l’enfance.

Tel est l’objet de l’article 46 bis. Toutefois, le protocole d’accord signé le 24 mars dernier, sous l’égide du Président de la République, par les membres de la convention AERAS, matérialise des avancées très significatives pour les anciens malades et correspond pleinement aux objectifs qui avaient été fixés par le plan cancer.

Ce protocole instaure en effet un droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer avant l’âge de 15 ans, dans un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour l’ensemble des anciens malades du cancer, ce délai sera de 15 ans. La convention AERAS permettra également de définir des grilles de référence par cancer : ces grilles fixeront des délais par cancer, inférieurs à 15 ans, au-delà desquels il n’y aura ni surprime ni exclusion de garantie. Par ailleurs, ce protocole permet d’ouvrir ces avancées significatives à d’autres pathologies chroniques. Ces avancées s’appuieront sur les données de la science, d’un point de vue médical bien entendu, mais également sur le fondement de données statistiques et épidémiologiques.

Il y a lieu de tirer les conséquences de l’avancée considérable que représente ce protocole et d’en accompagner la pleine application. Tel est l’objet du présent amendement.