Amendement n° 2516 · Article 42 ter
Gouvernement · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités et, au plus tard, le 1er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de transférer à l’Agence de la biomédecine la mise en œuvre du dispositif de biovigilance en ce qui concerne le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire.
La modification proposée a pour objet de déterminer la date de mise en vigueur de cette mesure afin qu’elle coïncide avec le début de l’année civile.