Amendement n° 2515 · Article 42 bis
Gouvernement · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1342‑1 »
les mots :
« l’article L. 1343‑2 et au premier alinéa de l’article L. 1343‑3 ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de modifier la référence à l’article L. 1341‑1 dans l’article L. 1342‑1. Cette référence concerne les organismes mentionnés à l’article L. 1341‑1, c’est-à-dire les organismes chargés de la toxicovigilance et l’organisme compétent mentionné à l’article L. 4411‑4 du code du travail.
Il est par contre nécessaire d’ajouter la référence à l’article L. 1340‑5 dans les articles L. 1343‑2 et L. 1343‑3 suite à la restructuration du titre IV relatif à la toxicovigilance. En effet l’obligation de déclaration des cas d’intoxication par les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges est déplacée de l’article L. 1341‑1 (2è alinéa) à l’article L. 1340‑5.