Amendement n° 2507 · Article 28
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2373
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
L’amendement n°2373 a pour objet de modifier l’article 28, suite à la concertation qui s’est poursuivie avec les professionnels de santé sur l’actuel dispositif de développement professionnel continu.
Un sous-amendement de précision est nécessaire afin de compléter l’alinéa 13 du 2° du I et de rétablir le contrôle du respect de l’obligation par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes.
Tel est l’objet du présent sous-amendement de précision.