Amendement n° 2504 · Article 26
Gouvernement · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 696 (Rect)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Le titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 2322‑3 »
la référence :
« Art. L. 2371‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 2322‑3 »
la référence :
« Art. L. 2371‑1 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage l’objectif de reconnaissance publique et de renforcement des maisons d’accueil hospitalières.
Les modifications proposées visent uniquement à créer un chapitre spécifique et à veiller à ce que ces dispositions s’appliquent aux maisons existantes et à celles qui se créent.