Amendement n° 250 · Article 18
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« pratiquer »,
insérer les mots :
« , pour les professionnels qui le souhaitent, ».
II. – À l’alinéa 3, après le mot :
« ville »,
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« pour les professionnels qui le souhaitent ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de cet article n’apporte pas les réponses que l’on pourrait légitimement attendre sur une mesure d’une telle ampleur. Au contraire, elle est bien pire que la rédaction initiale de l’article 18.
En effet, si le Gouvernement propose de procéder par étape, il a évolué d’une rédaction qui se voulait générale vers un dispositif très contraignant qui transforme le tiers-payant en un droit pour le patient et donc une obligation pour le professionnel de santé.
Cet amendement de repli vise donc à supprimer les alinéas qui entérinent ce droit à chaque étape pour garder à la généralisation du tiers-payant un caractère facultatif.