Amendement n° 25 · Article 41
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le conventionnement des médecins repose sur un contrat négocié entre le financeur, l’Assurance Maladie, et le praticien, lequel s’engage à respecter les tarifs conventionnés opposables en échange d’avantages, notamment en terme de protection sociale.
Les enquêtes d’opinion menées auprès des internes de médecine générale ces dernières années pour connaître leurs aspirations professionnelles montrent deux phénomènes nets et complémentaires : la volonté de sortir du paiement à l’acte exclusif et celle de diversifier les modes de rémunération.
L’appétence croissante des internes pour une part de salariat au coeur de leur rémunération tient essentiellement au jugement sévère qu’ils portent sur la protection sociale accordée aux médecins libéraux français. Le succès du contrat de PTMG vient appuyer cette affirmation.
Il convient donc de ne pas biaiser plus encore les négociations conventionnelles en permettant à un troisième interlocuteur, le Ministère en charge de la Santé, de décider en amont de leur bornage.
Enfin, la régionalisation des contrats conventionnels laisse la porte ouverte à des disparités accrues d’accès aux soins selon la région de résidence des citoyens français.