Amendement n° 2498 · Article 21 ter

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation des établissements signataires de la convention prévue au troisième alinéa peuvent conclure ensemble un contrat mentionné à l’article L. 313-11 ».

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accompagnent des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces personnes se trouvent ainsi, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant. 

La principale association professionnelle des directeurs d’ITEP (AIRe) est en effet porteuse d’une réflexion sur un fonctionnement novateur de leurs structures qui vise à favoriser une fluidité du parcours entre les différents segments de l’offre des personnes qu’ils accueillent : le fonctionnement en dispositif.

Cette ambition rejoint les préoccupations développées par l’ensemble des acteurs du secteur partant du constat qu’il est nécessaire de fluidifier le parcours des usagers en proposant des solutions d’accompagnement plus souples. Elle s’inscrit surtout dans une réflexion nationale plus large sur la mise en œuvre d’un parcours fluidifié et sans rupture qu’appellent de leurs vœux les personnes handicapées et leur famille.

Le présent sous-amendement poursuit en conséquence le même objectif que l’amendement proposé tout en organisant plus précisément les modalités d’un déploiement progressif de cette organisation dans le cadre d’un cahier des charges prévu par décret et permettant aux gestionnaires des établissements et services participant à cette organisation en dispositif, ainsi qu’aux autorités ayant délivré leurs autorisations de conclure ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.