Amendement n° 2491 · Article 31
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2187
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa liberté de choix doit être préservée »
les mots :
« d’en choisir une librement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (harmonisation avec la rédaction de l'article 3 bissur le libre choix des méthodes contraceptives).