Amendement n° 2488 · Article 11 quinquies
Gouvernement · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2193 (Rect)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence au comité interministériel pour la santé, dans la mesure où la définition des missions du comité interministériel pour la santé est actuellement fixée par décret.