Amendement n° 2486 · Article 13
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2217
Dispositif
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Pour réaliser les recherches observationnelles dans les meilleures conditions un outil partagé de recueil des données est mis à disposition des professionnels de santé, son contenu est déterminé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
L’article 13 traite de la coordination de l’ensemble des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dans le domaine de la psychiatrie.
Dans sa forme actuelle, l’article ne confère pas à ces établissements de santé de proximité un rôle dans le développement de la recherche en santé mentale.
Or, il existe des lacunes dans ce domaine, notamment dans la recherche chez les personnes présentant une déficience intellectuelle.
De nos jours, les professionnels voient dans la recherche et notamment la recherche observationnelle, une ouverture dans l’amélioration de leurs pratiques professionnelles.
A ce titre, il est nécessaire de mettre en place un outil commun de collecte des données à caractère pluridisciplinaire.
Cet outil partagé de recueil des données, dont le contenu serait déterminé par voie réglementaire, pourrait comporter une cinquantaine d’items répartis en 5 séries, pour tenir compte de la classification médicale, des scores globaux d’évaluation, des données fonctionnelles, des données des pratiques professionnelles, et de la qualité de vie des patients.