Amendement n° 2482 · Article 46 ter
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« informés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter le dialogue entre les familles des défunts et les équipes médicales et infirmières quant à l’éventualité d’un prélèvement d’organes. Le don d’organes doit, en effet, impérativement succéder à un entretien approfondi avec les proches des défunts et reposer sur une attitude consensuelle.
Cet amendement prévoit en outre que les modalités de ce dialogue seront fixées par un décret en Conseil d’État.